Code monétaire et financier - Article L755-7-6

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
        
        Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement

Article L755-7-6

Créé par Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 - art. 2 JORF 24 juillet 2004

Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Polynésie française.

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Cité par:

Code monétaire et financier - art. R755-4-3 (T)
Code monétaire et financier - art. R755-4-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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