Code monétaire et financier - Article L753-7 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L753-7

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        
        Sous-section 3 : Crédits
        
        Paragraphe 4 : Garanties des cautions

Article L753-7

Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L313-50 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

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