Code monétaire et financier - Article L752-2

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Article L752-2

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 et L. 212-12 sont applicables en Polynésie française (1).

NOTA:

(1) : Depuis la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 art. 140, la Polynésie est seule compétente pour prendre les dispositions relative aux "principes fondamentaux des obligations commerciales".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L212-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L212-12 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L212-4 (V)

Cité par:
Code monétaire et financier - art. L762-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)


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