Code monétaire et financier - Article L746-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L746-3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

Article L746-3

Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD) JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er mai 2008

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.

L'article L. 641-2 s'y applique également.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L613-31-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L641-2 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I
Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer