Code monétaire et financier - Article L745-13

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article L745-13

Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004

Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet.

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Cite:

Code des douanes - art. 415 (T)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (M)

Cité par:

Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 29-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 90-614 1990-07-12 art. 27

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