Code monétaire et financier - Article L745-1-1

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        
        Sous-section 1 : Définitions et activités

Article L745-1-1

Modifié par Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V) JORF 29 juillet 2005

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.

A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L511-12 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-34 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-36 (M)
Code monétaire et financier L511-12, L511-21 à L511-28, L511-34, L571-1 à L571-9, L511-36

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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