Code monétaire et financier - Article L744-12 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L744-12

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 5 : La protection des investisseurs
        
        Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes

Article L744-12

Le chapitre Ier du titre V du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 465-1 à L. 465-3 y sont également applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier L465-1 à L465-3

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 14 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)

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