Code monétaire et financier - Article L735-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L735-2

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        
        Sous-section 1 : Les sociétés financières
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article L735-2

L'article L. 515-1 est applicable à Mayotte.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L515-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

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