Code monétaire et financier - Article L735-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L735-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Article L735-1

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 104 JORF 7 mai 2005

L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L570-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L570-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer