Code monétaire et financier - Article L641-2

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Article L641-2

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L613-20 (M)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Cité par:
Code monétaire et financier - art. L736-3 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L736-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L736-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L746-3 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L746-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L746-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L746-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L756-3 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L756-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L756-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L766-3 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L766-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L766-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L766-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi 84-46 1984-01-24 art. 49 al. 1
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (Ab)


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