Code monétaire et financier - Article L621-7-1

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 4 : Pouvoirs
        
        Sous-section 1 : Réglementation et décisions

Article L621-7-1

Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur des instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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