Code monétaire et financier - Article L621-2
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Article L621-2
La commission est composée d'un président et de neuf membres.
Le président de la commission est nommé par décret en conseil des ministres pour six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Les membres sont les suivants :
- un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
- un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la cour,
- un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la cour,
- un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur,
- un membre du conseil des marchés financiers désigné par ce conseil,
- un membre du conseil national de la comptabilité désigné par ce conseil,
- trois personnalités qualifiées nommées respectivement, par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social, et choisies à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne.
Le président est soumis aux règles d'incompatibilité prévues par les emplois publics.
Le mandat des membres est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Le mandat du président et des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (M)
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (V)
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (VD)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 70 (V)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 8 (Ab)
Décision du 15 novembre 2007, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Décision n° 248 du 26 novembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°252 du 15 décembre 2008, v. init.
Décision n°250 du 15 décembre 2008, v. init.
Décision du 23 février 2009, v. init.
Avis du , v. init.
Avis du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L642-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-7 (V)
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (V)
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (VD)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 70 (V)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 8 (Ab)
Décision du 15 novembre 2007, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Décision n° 248 du 26 novembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°252 du 15 décembre 2008, v. init.
Décision n°250 du 15 décembre 2008, v. init.
Décision du 23 février 2009, v. init.
Avis du , v. init.
Avis du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L642-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-7 (V)
Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes:
Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 2 al. 1, al. 2, al. 3, al. 6 et al. 7
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (Ab)