Code monétaire et financier - Article L613-15

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Commission bancaire
      - Section 4 : Exercice du contrôle.

Article L613-15

Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.

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Cité par:

Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-28 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 42 (Ab)

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