Code monétaire et financier - Article L613-11

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Commission bancaire
      - Section 4 : Exercice du contrôle.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L613-11

Modifié par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 5 JORF 20 avril 2007
Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués, soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, de la personne morale contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.

Lorsque la commission bancaire décide d'un contrôle sur place dans un établissement affilié à un organe central, elle en informe ce dernier.

Elle communique à l'organe central les résultats de ce contrôle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L511-28 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L520-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L520-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT)
Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 41 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 47 (Ab)

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