Code monétaire et financier - Article L612-5

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
      - Section 3 : Règles de fonctionnement.

Article L612-5

Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 14, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 14 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 84-46 1984-01-24 art. 31 al. 4
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31 (Ab)

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