Code monétaire et financier - Article L574-2

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Article L574-2

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L563-5 (M)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Cité par:
Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi 90-614 1990-07-12 art. 16 al. 2
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab)


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