Code monétaire et financier - Article L562-9

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
    - Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite

Article L562-9

Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 JORF 16 mai 2001

Les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 562-1 sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles L. 562-3, L. 562-5, L. 562-8 et L. 574-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)

Cité par:

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VT)
Code monétaire et financier - art. L714-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 90-614 1990-07-12 art. 11
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 11 (Ab)

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