Code monétaire et financier - Article L562-3

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
    - Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.

Article L562-3

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 JORF 7 mars 2007

Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme financier ou la personne visée à l'article L. 562-1 lors de la déclaration prévue à l'article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance du service institué à l'article L. 562-4.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L574-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L714-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 4 (Ab)

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