Code monétaire et financier - Article L533-4-1
Chemin :
Article L533-4-1
Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (VD)
Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (VD)
Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)
Codifié par: