Code monétaire et financier - Article L533-6

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 3 : Obligations comptables et déclaratives

Article L533-6

Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 60 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 60 (Ab)

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