Code monétaire et financier - Article L531-1
Chemin :
Article L531-1
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1.
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6411-7, v. init.
Code des transports - art. L6411-7 (VD)
Code de l'aviation civile - art. L360-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. L360-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (VD)
Code monétaire et financier - art. L611-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L611-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L611-3 (V)
Code des transports - art. L6411-7 (VD)
Code de l'aviation civile - art. L360-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. L360-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (VD)
Code monétaire et financier - art. L611-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L611-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L611-3 (V)
Codifié par:
Anciens textes: