Code monétaire et financier - Article L518-9

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        
        Sous-section 1 : Commission de surveillance
        
        Paragraphe 2 : Missions

Article L518-9

La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui.

Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.

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Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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