Code monétaire et financier - Article L518-1

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Article L518-1

Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles.

Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations est plus particulièrement chargée de la gestion des dépôts réglementés et des consignations, de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable.

Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L611-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L611-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L611-4 (M)

Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (VD)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (V)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT)
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 43 (Ab)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 44 (V)
Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 mars 2005 - art. 1 (VT)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 164 (Ab)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 125 , v. init.
Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 13 février 2009, v. init.
Décision du 13 février 2009, v. init.
Arrêté du 12 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 mars 2009, v. init.
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 31 mars 2009, v. init.
Arrêté du 16 avril 2009, v. init.
Arrêté du 13 mai 2009, v. init.
Arrêté du 13 mai 2009, v. init.
Décision du 12 mai 2009, v. init.
Décision du 12 mai 2009, v. init.
Décision du 12 mai 2009, v. init.
Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
Arrêté du 8 juin 2009, v. init.
Arrêté du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 1er septembre 2009, v. init.
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Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.
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Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43, v. init.
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Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (V)
Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 4 (V)
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Code monétaire et financier - art. L761-3 (M)
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Code monétaire et financier - art. R152-1 (V)
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Code monétaire et financier - art. R163-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R312-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R351-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R621-24 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L96 A (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 8 (Ab)


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