Code monétaire et financier - Article L515-27

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Article L515-27

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment du titre II du livre VI du code de commerce, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code monétaire et financier - art. L755-4-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 103 (Ab)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 103 (Ab)


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