Code monétaire et financier - Article L512-72
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Article L512-72
La Banque fédérale des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; elle leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie juridique et financière.
Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles la caisse centrale exerce ces attributions.
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Anciens textes:
Codifié par:
Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Anciens textes:
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 5 (Ab)
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab)
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 7 (M)
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab)
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 7 (M)