Code du travail applicable à Mayotte. - Article L610-7

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Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE.

Article L610-7

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire accompagner dans leurs visites d'interprètes assermentés et d'un délégué du personnel de l'entreprise visitée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-10 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

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