Code monétaire et financier - Article L440-4 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L440-4

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Chemin :

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre IV : Les chambres de compensation
    - Chapitre unique : Les chambres de compensation

Article L440-4

Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L464-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code monétaire et financier - art. L442-3 (T)
Code monétaire et financier - art. L442-3 (T)

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