Code monétaire et financier - Article L426-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L426-1

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or

Article L426-1

Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L744-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L764-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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