Code du travail maritime - Article 102-12

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Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur
- Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat
  - Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée

Article 102-12

Créé par Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
Abrogé par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 JORF 31 décembre 1986

Les lettres recommandées prévues aux articles 102-10 et 102-11 peuvent être remplacées par la remise en main propre d'une notification écrite qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal ou encore par une mention au journal de bord signée par le marin.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail maritime - art. 102-10 (M)
Code du travail maritime - art. 102-11 (Ab)

Cité par:

Code du travail maritime - art. 102-20 (M)

Codifié par:

Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

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