Code du travail maritime - Article 28-1

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Article 28-1

Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


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Cite:
Code rural 997

Cité par:
Décret n°99-724 du 3 août 1999 - art. 5 (M)
Décret n°99-724 du 3 août 1999 - art. 7 (V)

Codifié par:
Loi du 13 décembre 1926, v. init.


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