Code monétaire et financier - Article L353-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre V : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
      - Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.

Article L353-3

Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs mobilières par l'article L. 342-8.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 72-6 1972-01-03 art. 8 al. 7
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 8 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article L353-3

Liens relatifs à cet article