Code monétaire et financier - Article L352-1
Chemin :
Article L352-1
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Code monétaire et financier - art. L733-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L743-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L753-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes: