Code monétaire et financier - Article L341-17
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Article L341-17
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 613-21, L. 621-15 et L. 621-17 du présent code et à l'article L. 310-18 du code des assurances.
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Code des assurances - art. L310-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-21 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L613-21 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17 (M)
Cité par:
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT)
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