Code monétaire et financier - Article L321-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L321-3

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L321-3

Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 2 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L321-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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