Code monétaire et financier - Article L313-8

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Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
        
        Sous-section 1 : Crédit-bail

Article L313-8

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 JORF 7 mai 2005

En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.

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Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-1 (Ab)
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-1 (Ab)

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