Code monétaire et financier - Article L221-27
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Article L221-27
Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent au financement des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens.
Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (M)
Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (VT)
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L231-4, v. init.
Code de l'énergie - art. L231-4 (V)
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (VT)
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L231-4, v. init.
Code de l'énergie - art. L231-4 (V)
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L112-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Loi 83-607 1983-07-08 art. 5 et art. 7 al. 1
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 7 (M)
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (M)
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 7 (M)