Code monétaire et financier - Article L221-5

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Article L221-5

Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard. Elles sont réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes et, pour le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste.

A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette date.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 146, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4 (VD)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 6 (VT)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 6, v. init.
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5 (VD)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5, v. init.
Code de la mutualité - art. L421-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-17 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-22 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R518-52 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R518-52 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code des caisses d'épargne - art. 18 (MMN)


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