Code du travail - Article L992-2
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Article L992-2
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 à L. 920-6 [*déclaration préalable, condition de moralité*] est punie d'une amende de 2.000 F à 30.000 F [*montant*].
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-7 [*interdiction de démarchage pour le compte du dispensateur de formation*] est punie d'une amende de 2.000 F à 30.000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues au deuxième alinéa du présent article.
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Code du travail - art. L920-4 (M)
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Code du travail - art. L920-5 (M)
Code du travail - art. L920-6 (M)
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Décret 73-1046 1973-11-15
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