Code du travail - Article L992-2

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Article L992-2

Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 à L. 920-6 [*déclaration préalable, condition de moralité*] est punie d'une amende de 2.000 F à 30.000 F [*montant*].

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-7 [*interdiction de démarchage pour le compte du dispensateur de formation*] est punie d'une amende de 2.000 F à 30.000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.

Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues au deuxième alinéa du présent article.


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