Code du travail - Article L991-7

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue
    - Dispositions diverses
      - Dispositions pénales
        
        Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue

Article L991-7

Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 JORF 10 juillet 1990

Les dépenses des organismes mentionnés au 3° de l'alinéa premier de l'article L. 991-1, qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat, donnent lieu à reversement à ce dernier, au prorata de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

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Cite:

Code du travail - art. L991-1 (M)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L6354-3 (VD)
Code du travail - art. L992-7 (AbD)
Code du travail - art. L992-7 (M)

Anciens textes:

Code du travail - art. L990-7 (T)

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