Code du travail - Article L991-4

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions diverses.

Article L991-4

Créé par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Transféré par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 JORF 10 juillet 1990

Une fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises a pour objet de développer la connaissance des méthodes d'administration et de gestion des entreprises et de favoriser la formation des cadres occupants des emplois de responsabilités.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M)
Code du travail - art. L952-3 (AbD)
Code du travail - art. L952-3 (M)
Code du travail - art. L952-3 (VT)
Code du travail - art. L993-4 (AbD)
Code du travail - art. L993-4 (M)
Code du travail - art. R950-3 (M)
Code du travail - art. R950-3 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L992-4 (Ab)
Code du travail - art. L992-4 (M)
Code du travail - art. L992-4 (M)

Anciens textes:

Code du travail - art. L990-4 (T)
Code du travail - art. L990-4 (T)

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