Code du travail - Article L952-1

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Article L952-1

Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.

Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :

1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;

2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par l'Etat.

L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.

S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L933-1 (T)
Code du travail - art. L950-1 (M)
Code du travail - art. L953-4 (M)
Code rural L722-20

Cité par:
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V)
Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V)
Loi - art. 10 (V)
Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT)
Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT)
Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT)
Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT)
Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V)
Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
relatif à la formation professionnelle continue - art. 10.4 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 10 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 19 (VNE)
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relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 20 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. (VNE)
Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5, v. init.
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Accord du 24 juin 1992 - art. 1er (VE)
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M)
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relatif à l'actualisation de la convention - art. 28 (VNE)
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Codifié par:
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Nouveaux textes:
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Code du travail - art. L6331-3 (VD)
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Code du travail L6331-3, L6331-63, R6331-1, L6331-2


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