Code du travail - Article L951-11

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
    - Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article L951-11

Modifié par Loi - art. 53 (V) JORF 31 décembre 2002

Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.

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Cite:

CGI 1609 quinvicies, 1609 sexvicies, 1635 bis M
Code du travail - art. L951-1 (M)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
Code du travail - art. R950-19 (M)
Code du travail - art. R950-19 (M)
Code du travail - art. R950-19 (M)
Code du travail - art. R950-19 (M)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L6331-27 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L950-6 (T)

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