Code du travail - Article L931-25
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Article L931-25
Les salariés dont le bilan de compétences est pris en charge [*financière*] par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 ont droit à une rémunération égale à la rémunération qu'ils auraient reçue s'ils étaient restés à leur poste de travail, dans la limite par bilan de compétences d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération due aux bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme mentionné à l'article L. 951-3.
Les frais afférents au bilan de compétences sont également pris en charge par l'organisme paritaire conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Cité par:
Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V)
Code du travail - art. L900-1 (AbD)
Code du travail - art. L900-1 (M)
Code du travail - art. L900-1 (AbD)
Code du travail - art. L900-1 (M)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L6322-49 (VD)
Code du travail - art. L6322-50 (VD)
Code du travail - art. L6422-8 (VD)
Code du travail - art. L6422-9 (VD)
Code du travail L6322-49, L6422-8, L6322-50, L6422-9, R6322-8, R6422-1
Code du travail - art. L6322-50 (VD)
Code du travail - art. L6422-8 (VD)
Code du travail - art. L6422-9 (VD)
Code du travail L6322-49, L6422-8, L6322-50, L6422-9, R6322-8, R6422-1