Code monétaire et financier - Article L214-85

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Article L214-85

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.

Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 885 H du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 885 H

Cité par:
Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 6 (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 terdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 terdecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ quater (V)
Code monétaire et financier - art. L211-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-80 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-80 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-144 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-145 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-145 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-146 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-146 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-147 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-147 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-148 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-148 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-149 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-149 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-150 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-150 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-151 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-151 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-152 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-152 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-153 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-153 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-154 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-154 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-156 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-156 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-157 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-157 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-158 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-158 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-159 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 37 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 49 (Ab)


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