Code du travail - Article L773-24

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
      - Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.

Article L773-24

Modifié par Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 17 JORF 25 mai 2006

Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

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Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Anciens textes:

Code du travail - art. L773-16 (M)
Code du travail - art. L773-16 (T)

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