Code du travail - Article L773-15

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Article L773-15

Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel relevant de la présente section, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
Code du travail - art. D773-1-5 (Ab)
Code du travail - art. D773-4 (P)
Code du travail - art. L773-13 (AbD)
Code du travail - art. L773-13 (M)
Code du travail - art. L773-13 (M)
Code du travail - art. L773-14 (AbD)
Code du travail - art. L773-14 (M)
Code du travail - art. L773-14 (M)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L773-23 (AbD)
Code du travail - art. L773-23 (M)
Code du travail - art. L773-23 (M)


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