Code du travail - Article L773-1

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Article L773-1

Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (T)

Cité par:
Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 10 (M)
Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 1 (M)
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
Ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 - art. 2 (V)
Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 10 (Ab)
Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 21 (Ab)
Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 21 (M)
Décret n°83-398 du 19 mai 1983 - art. 12 (Ab)
Décret n°84-69 du 30 janvier 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-410 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-522 du 27 juin 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-802 du 28 août 1984 - art. 3 (V)
Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 13 (Ab)
Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 13 (M)
Décret n°85-301 du 5 mars 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-301 du 5 mars 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-347 du 19 mars 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 - art. 3 (V)
Décret n°87-670 du 14 août 1987 - art. 11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D532-1 (M)
Code du travail - art. D980-11 (Ab)
Code du travail - art. D980-11 (Ab)
Code du travail - art. D981-9 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-4 (M)
Code du travail - art. L322-4-4 (M)
Code du travail - art. L773-2 (AbD)
Code du travail - art. L773-2 (M)
Code du travail - art. L773-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (VT)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15


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