Code monétaire et financier - Article L214-77

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
        
        Sous-section 4 : Assemblée générale

Article L214-77

Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 17 (Ab)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 17 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article L214-77

Liens relatifs à cet article