Code du travail - Article L51-10-2

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Article L51-10-2

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

Elles comprennent notamment :

1. Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ;

2. Les frais d'élection et, dans des conditions fixées par décret, certains frais de campagne électorale ;

3. Les vacations versées aux conseillers prud'hommes et dont le taux est fixé par décret ; ce taux devra tenir compte, pour le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant, de la perte de rémunération subie par les intéressés ;

4. L'achat des médailles ;

5. Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;

6. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment ;

7. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ;

8. Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal ;

9. Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur mission.


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