Code du travail - Article L516-1

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Article L516-1

Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père,

mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui.


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Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L1453-1 (VD)

Anciens textes:
Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 71


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